Arrêté du 3 mai 2013

Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire

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Certificat de type supplémentaire

Résumé. Un certificat supplémentaire est nécessaire pour les modifications importantes d'un produit, et il suit des règles strictes pour sa demande et sa délivrance.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
Demande de certificat de type supplémentaire
Délivrance de certificat de type supplémentaire
Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
Durée
Certificat d'équipement