Arrêté du 3 mai 2013

Chapitre V : Dispositions finales et transitoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des aéronefs de l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État doivent être enregistrés selon de nouvelles règles, avec des délais et des responsables désignés.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des aéronefs de l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État qui ne respectent pas les nouvelles règles doivent être enregistrés avant fin 2014.

Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un ancien arrêté sur l'immatriculation des aéronefs de l'État est annulé.

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2022 · Dernière version le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté sur l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2013, modifié en juillet 2024, s'applique à tout le territoire français pour l'immatriculation des aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État.

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2013 désigne les responsables chargés de son application, notamment dans les domaines militaires et de la sécurité.

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Article 18
Article 19
Article 19-1
Article 20