Arrêté du 3 mai 2013

Article 19

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Article 19

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Abrogation d'un arrêté sur l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un ancien arrêté sur l'immatriculation des aéronefs de l'État est annulé.

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

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