En vigueur depuis le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des aéronefs de l'État
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.