Arrêté du 3 mai 2013

Article 18

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Article 18

Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Enregistrement des aéronefs de l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État qui ne respectent pas les nouvelles règles doivent être enregistrés avant fin 2014.

Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance