Arrêté du 3 mai 2013

Article 3

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Article 3

Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Accord sur les rôles en sécurité aéronautique

Résumé. Un accord entre ministères précise comment deux autorités assurent la sécurité des avions pour le compte d'autres ministères.

Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance