Arrêté du 3 mai 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de certification des aéronefs

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 supprime les règles de certification des aéronefs et la répartition des responsabilités entre les autorités militaires et civiles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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