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Arrêté du 3 mai 2012

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JORF n°0109 du 10 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, et notamment de la profession d'expert-comptable en son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date des 7 juillet 2010, 29 septembre 2010, 15 décembre 2010, 9 mars 2011, 11 mai 2011 et 6 juillet 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les titres Ier, II, III, IV et V du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

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4 abrogés

Article 3

L'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément des modifications apportées au titre II du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur, en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez