Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 2
Créé le 18 juin 2008 · Abrogé le 11 mai 2012
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.