Arrêté du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur, en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mai 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 9 mai 2020

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Modification du règlement intérieur des experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2012 modifie le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et charge deux directeurs généraux de son exécution.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur, en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance