Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 9 mai 2020
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Modification du règlement intérieur des experts-comptables
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur, en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.