Arrêté du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III.-Des dérogations au régime défini aux II, III, IV, V et VI de l'article 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Dérogations aux restrictions de bruit pour certains vols à Marseille-Provence

Résumé. Certains avions peuvent atterrir ou décoller exceptionnellement à Marseille-Provence, même si c'est bruyant, pour des raisons importantes comme la santé, la sécurité ou les urgences.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) et 2 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III.-Des dérogations au régime défini aux II, III, IV, V et VI de l'article 1er (Restrictions de bruit pour les avions à Marseille-Provence) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012

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