Arrêté du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Sct. Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur., Art. A331-24, Art. A331-25

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Assurance obligatoire pour les manifestations sportives sur la voie publique

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives sur les voies publiques doivent souscrire une assurance couvrant au moins 6,1 millions d'euros pour les dommages corporels et 15.000 euros pour les dommages matériels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.Code du sportArt. A331-24 : Assurance obligatoire pour les manifestations sportives sur la voie publique
→ Version 3 : Extension des articles de référence
Code du sportArt. A331-25 : Assurance obligatoire pour les manifestations sportives
→ Version 3 : Mise à jour du numéro de référence
- Code du sport.
Sct. Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur., Art. A331-24, Art. A331-25

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