Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2007 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 146 223 euros.