Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.

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Compensation financière pour les collectivités territoriales après le transfert d'aérodromes

Résumé. Un montant de 12 197 euros est fixé pour compenser certaines collectivités territoriales ayant pris en charge des emplois disparus entre 2002 et 2005 suite au transfert d'aérodromes en 2006.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.

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