Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 237 051 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.

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Compensation financière pour le transfert d'agents dans les parcs

Résumé. Un montant de 237 051 euros est alloué aux collectivités territoriales pour compenser le transfert d'agents non titulaires des services du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 237 051 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.

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