Arrêté du 3 mai 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Règles de recrutement des enseignants dans les écoles privées

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 établit les règles pour organiser les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en précisant les conditions d'accès, les dates et modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Conditions d'organisation des concours de recrutement des maîtres dans l'enseignement privé

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 fixe les règles pour organiser les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat.

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé), les conditions d'ouverture et d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Conditions pour devenir enseignant contractuel dans le privé

Résumé. Pour devenir enseignant contractuel dans une école privée, il faut avoir les bons diplômes et remplir certaines conditions comme être européen ou avoir un casier judiciaire propre.

Nul ne peut être recruté en tant que maître contractuel ou agréé s'il ne réunit, outre les conditions de titres ou de diplômes, les conditions requises par l'article R. 914-14 du code de l'éducation (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat).

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Fixation des dates et modalités des concours d'enseignement privé

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 précise que le ministre de l'Éducation fixe les dates des concours pour devenir enseignant dans les écoles privées sous contrat, ainsi que les modalités d'inscription.

Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé), les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription, ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Répartition des postes aux concours d'enseignement privé

Résumé. Le ministre de l'éducation répartit le nombre de postes disponibles pour les concours d'enseignement dans les écoles privées sous contrat.

Le ministre chargé de l'éducation répartit par académie le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours visés à l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat), ainsi que, par département, le nombre de contrats offerts aux premiers concours internes visés à l'article R. 914-19-7 du code de l'éducation (Concours interne pour enseignants du privé).

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Conditions d'inscription aux seconds concours internes de recrutement des enseignants

Résumé. L'article précise les conditions pour s'inscrire aux seconds concours internes de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, notamment la prise en compte des services à temps partiel et les restrictions pour certains candidats.

I. ― Pour l'appréciation de la durée de service exigée à l'inscription aux seconds concours internes visés à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé), les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
II. ― Ne peuvent pas se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé) les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ou au second concours interne spécial, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles de l'enseignement public ainsi que ceux qui ont déjà suivi cette formation.

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5