Arrêté du 3 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'éducation répartit par académie le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours visés à l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat), ainsi que, par département, le nombre de contrats offerts aux premiers concours internes visés à l'article R. 914-19-7 du code de l'éducation (Concours interne pour enseignants du privé).

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En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Répartition des postes aux concours d'enseignement privé

Résumé. Le ministre de l'éducation répartit le nombre de postes disponibles pour les concours d'enseignement dans les écoles privées sous contrat.

Le ministre chargé de l'éducation répartit par académie le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours visés à l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat), ainsi que, par département, le nombre de contrats offerts aux premiers concours internes visés à l'article R. 914-19-7 du code de l'éducation (Concours interne pour enseignants du privé).

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance