En vigueur depuis le 22 mai 2010
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Fixation des dates et modalités des concours d'enseignement privé
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé), les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription, ainsi que les modalités d'inscription.