Arrêté du 3 mai 2010

Article 5

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Article 5

I. ― Pour l'appréciation de la durée de service exigée à l'inscription aux seconds concours internes visés à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé), les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
II. ― Ne peuvent pas se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé) les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ou au second concours interne spécial, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles de l'enseignement public ainsi que ceux qui ont déjà suivi cette formation.

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En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Conditions d'inscription aux seconds concours internes de recrutement des enseignants

Résumé. L'article précise les conditions pour s'inscrire aux seconds concours internes de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, notamment la prise en compte des services à temps partiel et les restrictions pour certains candidats.

I. ― Pour l'appréciation de la durée de service exigée à l'inscription aux seconds concours internes visés à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé), les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
II. ― Ne peuvent pas se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation (Concours de recrutement pour les enseignants du privé) les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ou au second concours interne spécial, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles de l'enseignement public ainsi que ceux qui ont déjà suivi cette formation.

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance