JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 6

Article 6

Pour l'exercice de ses missions, le service est doté :
- d'un comité de pilotage, coprésidé par le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité de pilotage est chargé d'arrêter le programme annuel d'activité du service, en liaison avec les directions concernées.
Il est saisi en tant que de besoin des modification apportées à ce programme en cours d'année.
Il vérifie l'adéquation des moyens du service à ses missions.
Il examine le compte rendu annuel d'activités du service ;
- d'une commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
La compensation de cette commission, présidée par le directeur du service oui son représentant, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le service est doté :

- d'un comité de pilotage, coprésidé par le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité de pilotage est chargé d'arrêter le programme annuel d'activité du service, en liaison avec les directions concernées.

Il est saisi en tant que de besoin des modification apportées à ce programme en cours d'année.

Il vérifie l'adéquation des moyens du service à ses missions.

Il examine le compte rendu annuel d'activités du service ;

- d'une commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.

La compensation de cette commission, présidée par le directeur du service oui son représentant, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.