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Arrêté du 3 mai 1978

relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion

Abrogé3 avril 1996
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Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité (1) Modifié par :

Arrêté du 25 août 1978 (J.O. - N.C. du 6 septembre 1978) ;

Arrêté du 14 août 1991 (J.O. du 22 septembre 1991).

applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ou d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leur dépendances, et notamment son article 17 :

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,

Abrogé3 avril 1996

Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 3 avril 1996

Les exigences d'essais en chambre étanche et en pièce ventilée prévues à l'article 17 (I-6°, 1er alinéa) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont définies dans l'annexe n° 1 au présent arrêté.

Les appareils répondant à ces exigences feront l'objet d'un certificat délivré par le " service de certification gaz de l'Afnor ".

Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

Le (ou les) dispositif(s) de sécurité visé(s) à l'article 17 (I-6°, 2e alinéa) de l'arrêté précité doit (doivent) interrompre l'arrivée du gaz aux brûleurs et à la veilleuse au plus tard lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où est installé le chauffe-eau atteint 100 vpm dans les conditions d'utilisation suivantes :

a) Fonctionnement continu et prolongé d'un appareil neuf ;

b) Fonctionnement d'un appareil dont le corps de chauffe est encrassé.

L'efficacité de ce(s) dispositif(s) de sécurité est constatée :

  • en ce qui concerne le fonctionnement prolongé d'un appareil neuf, par la satisfaction aux exigences de l'annexe mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
  • en ce qui concerne le fonctionnement d'un appareil dont le corps de chauffe est encrassé, et dans l'attente de prescriptions particulières d'essais, par un agrément délivré par le ministre chargé du gaz et des carburants sur avis conforme d'une commission inter-ministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées à l'article 3.
Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

La commission interministérielle visée à l'article 2 est constituée :

  • du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
  • du directeur général de la santé ou son représentant ;
  • du directeur de la construction ou son représentant ;
  • du directeur des carburants ou son représentant ;
  • du président du comité technique de la distribution du gaz ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par le service technique et économique du gaz.

La commission n'examinera que des appareils ayant reçu l'estampille NF GAZ accompagnée du certificat visé à l'article 1er ci-dessus.

L'agrément sera prononcé sur examen d'un dossier fourni par le constructeur de l'appareil et comprenant notamment :

  • une note descriptive des dispositifs prévus à l'article 2 ci-dessus ;
  • la technologie des essais proposés par le constructeur permettant de vérifier le fonctionnement de l'appareil ; cette technologie devra être conforme au schéma méthodologique défini dans l'annexe technique n° 2 ci-jointe ;
  • le procès-verbal des résultats d'essais effectués par le constructeur ;

" le procès-verbal d'essais correspondant établi par l'un des laboratoires agréés en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1980 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000. "

- les projets de notice pour l'usager et pour l'installateur

Abrogé10 décembre 1993

Créé le 6 septembre 1978 · Abrogé le 10 décembre 1993

(Arrêté du 25 août 1987)

La date prévue à l'article 17-III de l'arrêté du 2 août 1977 précité est fixé au 1er décembre 1978.

Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

Les chauffe-eau instantanés qui, bien que conformes à la norme NF D 35-322, ne répondraient pas aux prescriptions du présent arrêté devront être obligatoirement raccordés à un conduit d'évacuation des produits de la combustion. Ils devront être livrés par le fabricant et mis en vente munis de leur dispositif de raccordement (coupe-tirage anti-refouleur au sens de l'article 2.1.7.2. de la norme NF D 35-322) et porter d'une manière inamovible l'inscription très lisible, en langue française : " Raccordement obligatoire à un conduit de fumée ".

Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

Les chauffe-eau conformes aux dispositions du présent arrêté doivent porter distinctement la mention " Appareil conforme à la réglementation le dispensant de raccordement à un conduit d'évacuation des fumées ".

Le local où le chauffe-eau est installé doit satisfaire aux conditions réglementaires de ventilation.

Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

Les certificats délivrés en vertu des dispositions du présent arrêté cesseront d'être valables pour les appareils neufs lorsque les dispositifs concernés seront couverts par une norme homologuée et à compter d'une date fixée dans le texte réglementaire correspondant.

Abrogé3 avril 1996

Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 3 avril 1996

" Nonobstant toutes dispositions contraires qui résulteraient de l'application du présent arrêté ou de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, notamment son article 17, les chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kilowatts provenant d'un Etat membre de la C.E.E., qui sont prévus pour être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et sont fabriqués et contrôlés conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions du présent arrêté et de ses deux annexes peuvent, s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), être installés sans être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 (point II) de l'arrêté du 2 août 1977 précité.

" Il en est de même des appareils de l'espèce qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90/396/C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes. Toutefois, ces derniers, qui n'ont pas besoin de l'attestation précitée, doivent, en l'absence de norme harmonisée permettant d'interpréter quantitativement les dispositions du point 3.4.4 de l'annexe I à la directive précitée, satisfaire aux essais et aux critères d'acceptation prescrits par le présent arrêté. "

Abrogé3 avril 1996

Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 3 avril 1996

Article 9 Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la construction, le directeur général de la santé, le commissaire à (1) Ancien article 8, cf. arrêté du 14 août 1991, art. 1er.

la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 avril 1996

ANNEXE TECHNIQUE N° 1

Abrogé3 avril 1996

ANNEXE TECHNIQUE N° 2

Abrogé3 avril 1996

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le délégué général à l'énergie empêché :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

MAURICE LEGRAND

Le ministre de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

PIERRE DENOIX

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

JEAN-MICHEL BLOCH-LAINÉ

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996

En vigueur du dimanche 22 septembre 1991 au mardi 2 avril 1996

Arrêté du 3 mai 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article Execution
Annexes