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Arrêté du 3 mai 1978

Article 3

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Article 3

La commission interministérielle visée à l'article 2 est constituée :

du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;

du directeur général de la santé ou son représentant ;

du directeur de la construction ou son représentant ;

du directeur des carburants ou son représentant ;

du président du comité technique de la distribution du gaz ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par le service technique et économique du gaz.

La commission n'examinera que des appareils ayant reçu l'estampille NF GAZ accompagnée du certificat visé à l'article 1er ci-dessus.

L'agrément sera prononcé sur examen d'un dossier fourni par le constructeur de l'appareil et comprenant notamment :

une note descriptive des dispositifs prévus à l'article 2 ci-dessus ;

la technologie des essais proposés par le constructeur permettant de vérifier le fonctionnement de l'appareil ; cette technologie devra être conforme au schéma méthodologique défini dans l'annexe technique n° 2 ci-jointe ;

le procès-verbal des résultats d'essais effectués par le constructeur ;

" le procès-verbal d'essais correspondant établi par l'un des laboratoires agréés en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1980 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000. "

- les projets de notice pour l'usager et pour l'installateur

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

La commission interministérielle visée à l'article 2 est constituée :

  • du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
  • du directeur général de la santé ou son représentant ;
  • du directeur de la construction ou son représentant ;
  • du directeur des carburants ou son représentant ;
  • du président du comité technique de la distribution du gaz ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par le service technique et économique du gaz.

La commission n'examinera que des appareils ayant reçu l'estampille NF GAZ accompagnée du certificat visé à l'article 1er ci-dessus.

L'agrément sera prononcé sur examen d'un dossier fourni par le constructeur de l'appareil et comprenant notamment :

  • une note descriptive des dispositifs prévus à l'article 2 ci-dessus ;
  • la technologie des essais proposés par le constructeur permettant de vérifier le fonctionnement de l'appareil ; cette technologie devra être conforme au schéma méthodologique défini dans l'annexe technique n° 2 ci-jointe ;
  • le procès-verbal des résultats d'essais effectués par le constructeur ;

" le procès-verbal d'essais correspondant établi par l'un des laboratoires agréés en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1980 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000. "

- les projets de notice pour l'usager et pour l'installateur

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-02-21 art. 6cite  Arrêté 1978-05-03 art. 2, art. 1, annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996

En vigueur du vendredi 10 décembre 1993 au mardi 2 avril 1996

En vigueur du dimanche 28 mai 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance