Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 3 avril 1996
Article 9 Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la construction, le directeur général de la santé, le commissaire à (1) Ancien article 8, cf. arrêté du 14 août 1991, art. 1er.
la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.