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Arrêté du 3 mai 1978

Article 7

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Article 7

Les certificats délivrés en vertu des dispositions du présent arrêté cesseront d'être valables pour les appareils neufs lorsque les dispositifs concernés seront couverts par une norme homologuée et à compter d'une date fixée dans le texte réglementaire correspondant.

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Abrogé3 avril 1996

Créé le 28 mai 1978 · Abrogé le 3 avril 1996

Les certificats délivrés en vertu des dispositions du présent arrêté cesseront d'être valables pour les appareils neufs lorsque les dispositifs concernés seront couverts par une norme homologuée et à compter d'une date fixée dans le texte réglementaire correspondant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996

En vigueur du dimanche 28 mai 1978 au mardi 2 avril 1996

Source : Légifrance