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Paragraphe 5

Comités sociaux d'administration d'établissement public

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Article R251-21

Création de comités sociaux d'administration communs pour les établissements publics de l'État

Code général de la fonction publique

Article R251-20

Article R251-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux d'administration d'établissement public

Résumé Les établissements publics de l'État doivent créer un comité social dirigé par leur directeur ou directeur général, sauf s'ils sont industriels ou commerciaux.

Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.

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Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.