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Annexe

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 17 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d’assistant immobilier

Résumé Le titre d’assistant immobilier est mis à jour et sera valable cinq ans à partir du 7 septembre 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles immobilier niveau 5

Le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).

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Article 2

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Référentiels emploi/évaluation disponibles en ligne

Résumé Les documents qui décrivent l’emploi, ses activités et la façon de l’évaluer sont accessibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Mots-clés : référentiel emploi évaluation

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel d’assistant immobilier – blocs de compétences

Résumé Ce titre donne trois missions principales : gérer les papiers des ventes et locations, s’occuper des loyers et aider à gérer une copropriété.
Mots-clés : certification professionnelle immobilier gestion locative copropriété

Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;
3° Participer à la gestion courante d'une copropriété.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats d’assistant immobilier

Résumé Les titulaires de certificats existants peuvent demander que leur nouveau certificat soit envoyé par courrier sans se rendre au bureau.
Mots-clés : certification professionnelle immobilier délivrance administrative

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| |Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location|Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location| | Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier | Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier | | Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété | Participer à la gestion courante d'une copropriété |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel d’assistant immobilier

Résumé Cette annexe fournit les informations nécessaires pour inscrire le nouveau titre d’assistant immobilier dans le registre officiel.
Mots-clés : Enregistrement Certifications professionnelles Immobilier

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais