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Arrêté du 18 juillet 2019

portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant immobilier ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 27 juin 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel d'assistant immobilier

Résumé. Un nouveau métier d'assistant immobilier est reconnu pour cinq ans, avec un niveau de qualification équivalent au bac+2.

Le titre professionnel d'assistant immobilier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Disponibilité des référentiels pour le titre d'assistant immobilier

Résumé. Les documents pour le titre d'assistant immobilier sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Création du titre professionnel d'assistant immobilier

Résumé. Le métier d'assistant immobilier est officialisé avec trois missions principales : gérer les papiers des ventes ou locations, s'occuper de la gestion locative et aider dans la gestion d'une copropriété.

Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;
3° Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Enregistrement du titre professionnel d'assistant immobilier

Résumé. L'arrêté précise que les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel d'assistant immobilier sont dans une annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme un responsable pour appliquer ses règles et le publier officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 18 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe