La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 27 juin 2019,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant immobilier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;
3° Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais