JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 4

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| |Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location|Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location| | Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier | Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier | | Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété | Participer à la gestion courante d'une copropriété |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Assistant immobilier

(arrêté du 18 juillet 2019)

TITRE PROFESSIONNEL

Assistant immobilier

(présent arrêté)

Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier

Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier

Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété

Participer à la gestion courante d'une copropriété