Arrêté du 3 juin 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté)
Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location
Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier
Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété Participer à la gestion courante d'une copropriété

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Délivrance par correspondance des certificats d’assistant immobilier

Résumé. Les titulaires de certificats existants peuvent demander que leur nouveau certificat soit envoyé par courrier sans se rendre au bureau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(arrêté du 18 juillet 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Assistant immobilier
(présent arrêté)
Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location
Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier
Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété Participer à la gestion courante d'une copropriété

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Source : Légifrance