Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 941-1 et R. 914-96 à R. 914-99 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 modifiée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 modifié relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment ses articles 6 et 7,

Arrêtent :

Fait le 3 juin 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice des affaires financières empêchée :

La cheffe de service, adjointe à la directrice,

E. Walraet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer