Arrêté du 3 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287), en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration et de liquidation de la taxe due au titre de 2021

Résumé. La taxe de 2021 doit être déclarée et payée à des dates spécifiques selon le régime fiscal.

Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287), en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.

Relations

cite

cite  article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôtscite  Code général des impôts, CGIart. 287 : Déclaration de TVA pour les entreprises

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2022

Source : Légifrance