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Arrêté du 3 juin 2022

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Article 3

Attribution de la charge d'exécution à la direction générale des finances publiques

JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts

Résumé Les entreprises doivent payer la taxe de 2021 à des dates spécifiques, selon leur régime fiscal.

Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.

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Version 1

Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;

2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.