JORF n°0130 du 5 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 300 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation

Résumé Les plateformes de transport en ligne doivent payer une nouvelle taxe.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis > >

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Article 2

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Délai de déclaration et de liquidation de la taxe due au titre de 2021

Résumé La taxe de 2021 doit être déclarée et payée à des dates spécifiques selon le régime fiscal.

Par dérogation à l'article 50 duodecies A bis de l'annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l'année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le responsable des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

Gabriel Attal