Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la charge d'exécution à la direction générale des finances publiques
Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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