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Création d'une taxe sur les plateformes de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis