Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation
Résumé Les plateformes de transport en ligne doivent payer une nouvelle taxe.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis > >
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