Arrêté du 3 juin 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis

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Création d'une taxe sur les plateformes de transport

Résumé. Les plateformes de mise en relation pour des prestations de transport doivent déclarer et payer une taxe spécifique selon leur régime d'imposition.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 duodecies A bis : Déclaration et paiement de la taxe sur les plateformes de transport
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis

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