Arrêté du 29 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2013

Art. 1

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Extension des usages de la licence LGT FR 107

Résumé. La licence LGT FR 107 permet désormais le transfert de produits liés à la défense dans l'UE pour des essais, évaluations, présentations et œuvres culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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