Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une modalité de dépôt du recoursArrêté du 18 février 2016Art. 2 : Application pour la transmission électronique de fichiers
→ Version 2 : Correction des références réglementaires et de la syntaxe
- Arrêté du 18 février 2016Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures de transmission électronique pour les avocatsArrêté du 18 février 2016Art. 4-1 : Réception des documents électroniques par les avocats via CNDém@t
- Arrêté du 18 février 2016Art. 4, Art. 4-1