A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 février 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 février 2016Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2016Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 février 2016Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 18 février 2016Art. 4, Art. 4-1