JORF n°0179 du 5 août 2009

Arrêté du 3 juillet 2009

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 modifié relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignements administratifs en date du 4 juin 2009,

Arrête :

Article 1

La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être versées aux personnels titulaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs et réaffectés avant le 2 janvier 2010 à l'occasion de la fermeture desdits centres et de la mise en place du centre unique de Metz.

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Article 2

Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 14 000 €.

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Article 3

Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

| DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION |MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km.| 4 200 € | | Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km. | 4 700 € |

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Article 4

Pour les agents du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

| DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION |MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km.| 4 200 € | | Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km. | 4 700 € |

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Article 5

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-H. Stahl