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Arrêté du 3 juillet 2009

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression des centres interministériels de renseignements administratifs et la création du centre unique

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 modifié relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignements administratifs en date du 4 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État en poste dans certains centres avant le 15 juin 2009 peuvent recevoir des aides financières s'ils sont réaffectés avant le 2 janvier 2010.

La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être versées aux personnels titulaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs et réaffectés avant le 2 janvier 2010 à l'occasion de la fermeture desdits centres et de la mise en place du centre unique de Metz.

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de restructuration pour les agents réaffectés

Résumé. Les agents réaffectés à Metz reçoivent une prime de 14 000 € pour la restructuration.

Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 14 000 €.

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de restructuration pour les agents non transférés à Metz

Résumé. Les agents non réaffectés à Metz reçoivent une prime de restructuration selon la distance entre leur ancien et nouveau lieu de travail.
Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km. 4 200 €
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km. 4 700 €

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents du CIRAD de Metz

Résumé. Les agents de Metz non réaffectés reçoivent une prime de restructuration selon la distance entre leur ancien et nouveau lieu de travail.
Pour les agents du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km. 4 200 €
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km. 4 700 €

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Gouvernement

Résumé. Le secrétaire général du Gouvernement doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-H. Stahl

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Arrêté du 3 juillet 2009
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