En vigueur depuis le 6 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Gouvernement
Résumé. Le secrétaire général du Gouvernement doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.