Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 janvier 2020

relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des plafonds de loyers dans les DOM-TOM

Résumé. Un arrêté augmente les plafonds de loyers et les forfaits pour charges dans les DOM-TOM, surtout pour les familles avec enfants.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, notamment son article 27 (Modifications possibles des règles sur les aides au logement jusqu'en 2021) ;

Vu le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 (Ajustement des aides au logement et des ressources étudiantes) relatif au calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de loyers et forfaits pour charges dans les DOM-TOM

Résumé. Les plafonds de loyers et les forfaits pour charges sont ajustés dans les DOM-TOM, avec des augmentations pour les ménages ayant des personnes à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles à partir de janvier 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget :

Le sous-directeur,

M. Larhant

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020

Arrêté du 3 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3