Créé le 5 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 3 janvier 2020
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020
Créé le 5 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020