Arrêté du 3 janvier 2020

Article 3

Créé le 5 janvier 2020

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020