Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de loyers et forfaits pour charges dans les DOM-TOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 46 : Modification des allocations de logement en outre-mer
→ Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 47 : Calcul des allocations de logement à Mayotte
→ Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 15, Art. 46, Art. 47, Art. 33