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Arrêté du 3 février 2012

Annexes

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012

Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
08 Ardennes 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
62 Pas-de-Calais 70 % 80 %
64 Pyrénées-Atlantiques 70 % 80 %
66 Pyrénées-Orientales 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %

Créé le 12 février 2012

Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
01 Ain 70 % 80 %
02 Aisne 70 % 80 %
04 Alpes-de-Haute-Provence 70 % 80 %
05 Hautes-Alpes 70 % 80 %
06 Alpes-Maritimes 70 % 80 %
08 Ardennes 70 % 80 %
09 Ariège 70 % 80 %
25 Doubs 70 % 80 %
31 Haute-Garonne 70 % 80 %
39 Jura 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
62 Pas-de-Calais 70 % 80 %
64 Pyrénées-Atlantiques 70 % 80 %
65 Hautes-Pyrénées 70 % 80 %
66 Pyrénées-Orientales 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %
68 Haut-Rhin 70 % 80 %
73 Savoie 70 % 80 %
74 Haute-Savoie 70 % 80 %
90 Territoire de Belfort 70 % 80 %

Créé le 12 février 2012

Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que frontalier ou en difficulté

DÉPARTEMENTS TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
03 Allier 56 % 64 %
07 Ardèche 56 % 64 %
10 Aube 56 % 64 %
11 Aude 56 % 64 %
12 Aveyron 56 % 64 %
13 Bouches-du-Rhône 56 % 64 %
14 Calvados 56 % 64 %
15 Cantal 56 % 64 %
16 Charente 56 % 64 %
17 Charente-Maritime 56 % 64 %
18 Cher 56 % 64 %
19 Corrèze 56 % 64 %
2A Corse-du-Sud 56 % 64 %
2B Haute-Corse 56 % 64 %
21 Côte-d'Or 56 % 64 %
22 Côtes-d'Armor 56 % 64 %
23 Creuse 56 % 64 %
24 Dordogne 56 % 64 %
26 Drôme 56 % 64 %
27 Eure 56 % 64 %
28 Eure-et-Loir 56 % 64 %
29 Finistère 56 % 64 %
30 Gard 56 % 64 %
32 Gers 56 % 64 %
33 Gironde 56 % 64 %
34 Hérault 56 % 64 %
35 Ille-et-Vilaine 56 % 64 %
36 Indre 56 % 64 %
37 Indre-et-Loire 56 % 64 %
38 Isère 56 % 64 %
40 Landes 56 % 64 %
41 Loir-et-Cher 56 % 64 %
42 Loire 56 % 64 %
43 Haute-Loire 56 % 64 %
44 Loire-Atlantique 56 % 64 %
45 Loiret 56 % 64 %
46 Lot 56 % 64 %
47 Lot-et-Garonne 56 % 64 %
48 Lozère 56 % 64 %
49 Maine-et-Loire 56 % 64 %
50 Manche 56 % 64 %
51 Marne 56 % 64 %
52 Haute-Marne 56 % 64 %
53 Mayenne 56 % 64 %
56 Morbihan 56 % 64 %
58 Nièvre 56 % 64 %
60 Oise 56 % 64 %
61 Orne 56 % 64 %
63 Puy-de-Dôme 56 % 64 %
69 Rhône 56 % 64 %
70 Haute-Saône 56 % 64 %
71 Saône-et-Loire 56 % 64 %
72 Sarthe 56 % 64 %
75 Paris 56 % 64 %
76 Seine-Maritime 56 % 64 %
77 Seine-et-Marne 56 % 64 %
78 Yvelines 56 % 64 %
79 Deux-Sèvres 56 % 64 %
80 Somme 56 % 64 %
81 Tarn 56 % 64 %
82 Tarn-et-Garonne 56 % 64 %
83 Var 56 % 64 %
84 Vaucluse 56 % 64 %
85 Vendée 56 % 64 %
86 Vienne 56 % 64 %
87 Haute-Vienne 56 % 64 %
88 Vosges 56 % 64 %
89 Yonne 56 % 64 %
91 Essonne 56 % 64 %
92 Hauts-de-Seine 56 % 64 %
93 Seine-Saint-Denis 56 % 64 %
94 Val-de-Marne 56 % 64 %
95 Val-d'Oise 56 % 64 %

Abrogé depuis le samedi 9 février 2013

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013

Annexes
Article Annexe I
Article Annexe II
Article Annexe III