Arrêté du 3 février 2012

Article 26

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Article 26

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article R. 751-156 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 25 (Injonction de mesures de prévention en agriculture) présent arrêté, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-12 du code rural il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Sanctions pour non-respect des mesures de prévention

Résumé. Si un employeur agricole ne respecte pas les mesures de prévention, la caisse de mutualité sociale agricole l'informe par courrier et peut lui imposer une cotisation supplémentaire.

En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article R. 751-156 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 25 (Injonction de mesures de prévention en agriculture) présent arrêté, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-12 du code rural il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance