Arrêté du 3 février 2012

Article 25

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Article 25

Les mesures de prévention visées à l'article R. 751-158 du code rural et de la pêche maritime (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles) et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article R. 751-161 dudit code (Extension des mesures de prévention dans l'agriculture), relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un conseiller en prévention.
Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture) du présent arrêté. Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 24 (Cotisation supplémentaire en cas de répétition de risques graves) du présent arrêté.
L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article 28 (Recours contre une injonction de sécurité) du présent arrêté.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse qui peut faire procéder à la vérification

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Injonction de mesures de prévention pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent suivre des mesures de prévention pour éviter les risques exceptionnels, sous peine d'amendes.

Les mesures de prévention visées à l'article R. 751-158 du code rural et de la pêche maritime (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles) et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article R. 751-161 dudit code (Extension des mesures de prévention dans l'agriculture), relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un conseiller en prévention.
Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture) du présent arrêté. Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 24 (Cotisation supplémentaire en cas de répétition de risques graves) du présent arrêté.
L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article 28 (Recours contre une injonction de sécurité) du présent arrêté.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse qui peut faire procéder à la vérification

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

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