Arrêté du 3 février 2012

Article 27

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Article 27

Lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur doit les informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 25 (Injonction de mesures de prévention en agriculture) ou 26 (Information sur les cotisations supplémentaires pour non-respect des mesures de prévention) du présent arrêté, dès réception de ces documents et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre.
L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse le compte rendu de la délibération ou l'avis émis par l'instance représentative du personnel ou, à défaut, l'avis émis par le ou les salariés de l'entreprise, dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Information des salariés sur les mesures de sécurité

Résumé. L'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel ou les salariés sur les mesures de sécurité à prendre après une injonction ou une lettre de la caisse, et envoyer un compte rendu dans les 15 jours.

Lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargée de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur doit les informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 25 (Injonction de mesures de prévention en agriculture) ou 26 (Information sur les cotisations supplémentaires pour non-respect des mesures de prévention) du présent arrêté, dès réception de ces documents et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre.
L'employeur doit adresser à l'inspection du travail et à la caisse le compte rendu de la délibération ou l'avis émis par l'instance représentative du personnel ou, à défaut, l'avis émis par le ou les salariés de l'entreprise, dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance