Arrêté du 3 février 2012

Article 13

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Article 13

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux employeurs les subventions ou prêts, susceptibles d'être transformés en tout ou partie en subventions, prévus à l'article R. 751-159 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour la sécurité des travailleurs agricoles).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut accorder aux employeurs les subventions ou prêts prévus à l'article R. 751-155 (2°) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Aides financières pour la sécurité des travailleurs agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des subventions ou prêts aux employeurs pour améliorer la sécurité des travailleurs.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux employeurs les subventions ou prêts, susceptibles d'être transformés en tout ou partie en subventions, prévus à l'article R. 751-159 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour la sécurité des travailleurs agricoles).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut accorder aux employeurs les subventions ou prêts prévus à l'article R. 751-155 (2°) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

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