Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 3
Créé le 14 novembre 2008 · Abrogé le 8 décembre 2018
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.