Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

  • chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
  • adjoint au chef de service et postes supérieurs.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Conditions de nomination des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs de l'aviation civile doivent occuper certains postes pour être nommés dans des emplois techniques spécifiques.

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

  • chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
  • adjoint au chef de service et postes supérieurs.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance