Arrêté du 3 décembre 2018

Article 4

Créé le 8 décembre 2018

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018