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Arrêté du 29 octobre 2008

Article 2

Abrogé8 décembre 2018

Créé le 14 novembre 2008

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
― adjoint au chef de service et postes supérieurs.

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En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au vendredi 7 décembre 2018