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Arrêté du 29 octobre 2008

Article 1

Abrogé8 décembre 2018

Créé le 14 novembre 2008 · En vigueur du 11 juillet 2014 au 7 décembre 2018

En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
― instructeur licence ;
― chargé de projet ;
― chef de programme ;
― chef de supervision technique ;
― chef de maintenance régionale ;
― assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
― chef de section ;
― responsable de supervision opérationnelle ;
― détaché pendant une période de 12 à 36 mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au vendredi 7 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 1

En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au jeudi 10 juillet 2014